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Une infiltration d’eau dans une maison soulève immédiatement une question juridique sensible : peut-elle être considérée comme un vice caché ? La réponse n’est ni automatique ni systématique. Elle repose sur une analyse précise des circonstances, de l’état du bien
Savoir quand une maison a été construite peut s’avérer nécessaire pour différentes raisons : entretien et rénovation, estimation de la valeur du bien, souscription à une assurance ou encore travaux énergétiques. Il existe plusieurs méthodes permettant de remonter le temps
Vue de loin, Forest City donne l’impression d’un décor figé : immeubles modernes, marinas impeccables, avenues surdimensionnées… mais presque personne dans les rues. Pourtant, cette ville construite pour 700 000 habitants n’est pas totalement vide. Entre 2 000 et 9
Le bornage d’un terrain permet de déterminer et de matérialiser les limites exactes d’une propriété foncière. Il s’agit d’une démarche encadrée par le Code civil, généralement effectuée par un géomètre-expert habilité. Que ce soit pour une vente, une construction, ou
En France, les limites de propriété peuvent parfois prêter à confusion, notamment lorsque les bornes ont été posées il y a plusieurs décennies. La question de savoir s’il est possible de contester un bornage établi depuis plus de 30 ans
Dans le cas d’un investissement Pinel, le bailleur propriétaire doit s’engager à louer le bien immobilier pour une durée minimale de six ans. Si ce dernier décide de le vendre avant la fin de cette période, les avantages fiscaux relatifs
La Loi Pinel impose au bénéficiaire de ce dispositif certaines conditions dont la plus importante est l’obligation de mettre en location le logement pendant 6 , 9 ou 12 ans. Beaucoup peuvent alors se demander s’il est possible de vendre