La Loi Pinel impose au bénéficiaire de ce dispositif certaines conditions dont la plus importante est l’obligation de mettre en location le logement pendant 6 , 9 ou 12 ans. Beaucoup peuvent alors se demander s’il est possible de vendre son bien avant l’échéance prévue ? Si cela vous concerne dans cet article vous allez découvrir tous les détails concernant la vente de bien immobilier en loi pinel.
Petit rappel sur le dispositif Pinel
La Dispositif Pinel a été mis en place par le gouvernement français afin d’encourager les particuliers à investir dans un bien immobilier neuf ou en VEFA (vente état futur d’achèvement) dans le but de le mettre location pendant une certaine durée. Comme autre objectif, la loi pinel vise à stimuler la construction de logements neufs qui sont conformes aux normes thermiques actuelles. Enfin, cette loi permet également aux foyers ayant un revenu modeste de trouver plus facilement un logement dans une grande agglomération.
Lorsqu’on jouit du dispositif Pinel, on peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut s’élever jusqu’à 63 000 euros si on s’engage à louer le bien durant 12 ans. En plus de cet avantage fiscal, face au loyer attractif proposé, on peut facilement trouver des locataires.
Comment vendre une maison ou un appartement en loi Pinel ?
Si vous êtes bénéficiaire d’un dispositif Pinel, vous pouvez tout fait vendre votre maison ou appartement à n’importe quel moment. Par contre, si la durée obligatoire de location n’arrive pas encore à son terme, vous seriez alors dans l’obligation de rembourser dans l’intégralité l’aide ou plutôt le crédit d’impôt que vous avez perçu.
Pour pouvoir céder un bien immobilier en Pinel sans avoir à rembourser les aides encaissées, il n’y a que 3 cas de figures possibles :
- Le propriétaire a perdu son emploi ou son revenu a considérablement baissé
- Le propriétaire a subi une invalidité permanente totale
- Le propriétaire est décédé et ses ayants droits ont cédé le bien
Quelles sont les conditions de revente d’un bien immobilier après la durée obligatoire de location ?
Dans le cas où vous avez attendu le délai prévu, vous pouvez avoir l’entière liberté de mettre en vente votre bien immobilier. Par contre, n’oubliez pas que même cette démarche peut être imposable. Pour bénéficier d’un avantage fiscal donc, il est intéressant de remplir l’une de ces 2 conditions :
- Avoir un déficit financier : si vos charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers sur les 3 dernières années de location, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur votre facture fiscale.
- Opter pour une plus-value allégée : tout naturellement la plus-value est imposable à moins de détenir le bien sur une période de plus de 22 ans. De ce fait, si vous l’allégez, vous pouvez payer moins d’impôts.
Pourquoi choisir un promoteur pour la vente d’un bien en Loi Pinel ?
Il plus avantageux de faire appel à un promoteur immobilier pour la vente d’un bien en Loi Pinel pour diverses raisons. Avant tout, un promoteur dispose d’une expertise en matière de vente de biens soumis à un dispositif Pinel, ce qui peut vous permettre de trouver plus rapidement un acheteur avec un prix. Le promoteur dispose également d’un réseau communication pour promouvoir votre bien immobilier auprès d’un public ciblé suivant différents critères (localisation, budget…). Toutefois avant de choisir un promoteur, il est vivement conseillé de faire des comparatifs et consulter les avis le concernant.