Dans le cas d’un investissement Pinel, le bailleur propriétaire doit s’engager à louer le bien immobilier pour une durée minimale de six ans. Si ce dernier décide de le vendre avant la fin de cette période, les avantages fiscaux relatifs à la Loi Pinel seront annulés. De ce fait la réduction d’impôt dont il a bénéficié devrait être remboursée.

Revente du bien immobilier après la période d’engagement

Pour un investissement sur un bien locatif dans le cadre de la loi Pinel, vous pouvez vendre votre propriété après la période minimale de location de six ans, sans perdre les avantages fiscaux relatifs à ce dispositif. Ainsi, vous pouvez disposer librement de votre maison ou appartement tout en conservant la réduction d’impôt que vous avez perçue. Toutefois, il convient de noter que la vente d’un bien immobilier est soumise à certaines, surtout en ce qui concerne la plus-value immobilière. Pour bénéficier d’un abattement fiscal donc, il est conseillé de l’alléger. Après, n’oubliez pas également de prévoir les droits de mutation et les émoluments de notaire lors de la signature de l’acte authentique. En cas de doute donc, il est conseillé de consulter un expert en fiscalité foncière ou un professionnel de l’immobilier.

Qu’est ce qui se passe si on revend le bien avant l’échéance prévue ?

Avant de procéder à la vente de votre bien immobilier soumis au dispositif Pinel, il est important de prendre en considération les conséquences fiscales y afférente. En effet, si vous cédez votre investissement locatif avant la fin de la période d’engagement minimale, vous perdrez vos prérogatives fiscales. Par conséquent, la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié sera annulée et vous serez tenu de procéder à un remboursement. Ainsi, il est recommandé de bien réfléchir avant de prendre de telle décision sauf pour un cas de force majeure. En cas de perte d’emploi, d’invalidité permanente et de décès, la vente pourrait se faire tout en gardant tous les avantages qui ont été perçus.