Le décret tertiaire, officiellement appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, continue de s’appliquer en 2026 aux bâtiments accueillant des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou bâtiments à usage logistique peuvent être concernés, avec des règles qui varient selon l’activité exercée et la configuration du patrimoine immobilier.
Pour les propriétaires et les locataires concernés, l’année 2026 reste marquée par une obligation récurrente : déclarer sur la plateforme OPERAT les consommations énergétiques de l’année précédente. La déclaration des données de consommation de 2025 doit ainsi être anticipée afin de respecter l’échéance réglementaire annoncée au 30 septembre 2026.
Le dispositif fixe également une trajectoire de baisse de la consommation d’énergie finale avec trois horizons : 2030, 2040 et 2050. Les objectifs annoncés sont respectivement de 40 %, 50 % et 60 % de réduction, selon la méthode de calcul retenue.
📌 À retenir en quelques chiffres :
| Élément | Règle |
| Surface concernée | À partir de 1 000 m² de surface tertiaire cumulée |
| Plateforme de déclaration | OPERAT |
| Données déclarées en 2026 | Consommations énergétiques de 2025 |
| Échéance indiquée | 30 septembre 2026 |
| Objectif 2030 | -40 % |
| Objectif 2040 | -50 % |
| Objectif 2050 | -60 % |
| Année de référence possible | Entre 2010 et 2019 |
⚠️ Les modalités exactes peuvent dépendre de l’activité, du bâtiment et des textes réglementaires applicables. Les dates et procédures doivent être vérifiées sur les sources officielles au moment de réaliser la déclaration.
Décret tertiaire : quels bâtiments sont concernés en 2026 ?
Le dispositif vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers hébergeant des activités tertiaires lorsque la surface concernée atteint ou dépasse 1 000 m².
Le calcul ne concerne donc pas uniquement un immeuble pris isolément. Dans certaines configurations, plusieurs parties d’un même ensemble immobilier peuvent être prises en compte pour déterminer si le seuil réglementaire est atteint.
Parmi les activités susceptibles d’entrer dans le périmètre figurent notamment :
- les bureaux ;
- les commerces ;
- les hôtels ;
- les établissements de santé ;
- certains bâtiments d’enseignement ;
- les locaux administratifs ;
- certains bâtiments logistiques ;
- les locaux dédiés à des activités de services.
Un immeuble de bureaux de 1 200 m² entre ainsi dans le périmètre du dispositif. Une entreprise qui occupe seulement une partie d’un bâtiment doit, quant à elle, examiner la configuration du site et la répartition des surfaces avant de déterminer ses obligations.
👉 Le seuil de 1 000 m² doit donc être analysé à partir de la surface tertiaire concernée et non uniquement à partir de la superficie du local occupé par une entreprise.
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Propriétaire ou locataire : qui doit déclarer les consommations ?
Le décret tertiaire concerne à la fois les propriétaires et les preneurs à bail.
La répartition des responsabilités dépend notamment de la situation du bâtiment et des clauses prévues dans le bail.
Dans certains cas, le propriétaire dispose des informations liées au bâtiment tandis que le locataire maîtrise les données de consommation liées à son activité. Une coopération entre les deux parties peut alors être nécessaire pour réunir les informations demandées.
Le propriétaire doit notamment surveiller :
- les caractéristiques du bâtiment ;
- les équipements techniques ;
- les surfaces concernées ;
- les données énergétiques disponibles ;
- les éventuels travaux réalisés.
Le locataire peut notamment disposer des informations relatives :
- aux factures d’énergie ;
- aux consommations du site ;
- aux horaires d’utilisation ;
- à l’activité exercée ;
- aux changements d’occupation.
📌 Un bail commercial ou professionnel peut également prévoir certaines modalités de répartition des tâches. Il est donc préférable de vérifier les clauses contractuelles plutôt que de considérer que la responsabilité incombe automatiquement à une seule partie.
Que faut-il déclarer sur OPERAT en 2026 ?
La plateforme OPERAT, administrée par l’ADEME, centralise les informations relatives aux consommations énergétiques des bâtiments concernés.
Pour la campagne 2026, les données à préparer correspondent notamment aux consommations énergétiques de l’année 2025.
Selon la situation du bâtiment, les informations peuvent porter sur différents types d’énergie :
- électricité ;
- gaz ;
- fioul ;
- réseau de chaleur ;
- réseau de froid ;
- autres sources d’énergie concernées.
Les données doivent être suffisamment fiables pour permettre le suivi de la consommation du bâtiment et de sa trajectoire réglementaire.
📅 Exemple :
Une entreprise exploite un immeuble de bureaux de 2 500 m².
En 2025, elle a consommé :
- 250 000 kWh d’électricité ;
- 100 000 kWh de gaz.
En 2026, elle doit préparer les données correspondant à ces consommations afin de réaliser sa déclaration sur OPERAT selon les modalités prévues par le dispositif.
Le simple fait de déclarer les consommations ne signifie pas que l’entreprise a atteint les objectifs de réduction. La plateforme sert aussi au suivi de la trajectoire énergétique du bâtiment.
🗓️ 30 septembre 2026 : l’échéance à anticiper
La date du 30 septembre 2026 correspond à l’échéance annoncée pour la déclaration des consommations énergétiques de 2025.
Cette échéance mérite d’être anticipée, notamment pour les bâtiments qui disposent de plusieurs compteurs ou de plusieurs occupants.
Une entreprise doit donc éviter d’attendre la fin du mois de septembre pour rechercher :
- les factures d’électricité ;
- les factures de gaz ;
- les données de chauffage ;
- les informations relatives aux surfaces ;
- les données d’occupation ;
- les éventuelles modifications d’usage.
💡 Pour un grand patrimoine immobilier, la collecte des données peut prendre du temps. Un bâtiment équipé de plusieurs compteurs ou utilisé par plusieurs locataires nécessite généralement un travail de consolidation plus important qu’un petit site occupé par une seule entreprise.
📅 1er juillet 2026 : l’attestation numérique sur OPERAT
Le calendrier communiqué autour du décret tertiaire prévoit également la mise en place officielle de l’attestation numérique sur la plateforme de l’ADEME à compter du 1er juillet 2026.
Cette attestation s’inscrit dans le dispositif de suivi des résultats obtenus par les bâtiments concernés.
Elle doit être considérée comme un élément distinct de la simple collecte des factures énergétiques. Les données saisies sur OPERAT servent à suivre la trajectoire de consommation du bâtiment et à établir les résultats associés.
⚠️ Les modalités techniques de délivrance et de récupération des attestations doivent être vérifiées directement auprès des sources officielles, car la plateforme et les procédures peuvent évoluer.
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Quels sont les objectifs de réduction prévus par le décret tertiaire ?
Le dispositif prévoit une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie finale à plusieurs échéances.
Les objectifs annoncés sont :
| Échéance | Objectif de réduction |
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
Ces pourcentages sont généralement présentés par rapport à une situation de référence selon la méthode réglementaire retenue.
L’idée est de ne pas attendre 2050 pour agir. Les bâtiments doivent suivre une trajectoire avec plusieurs étapes intermédiaires.
Un bâtiment qui consomme beaucoup d’énergie en 2026 doit donc déjà examiner les travaux et changements nécessaires pour atteindre le premier objectif fixé à 2030.
Année de référence ou valeur absolue : comment calculer l’objectif ?
Le décret tertiaire prévoit plusieurs méthodes pour déterminer la trajectoire énergétique.
La première consiste à comparer la consommation du bâtiment avec une année de référence choisie entre 2010 et 2019, selon les règles du dispositif.
Une autre méthode utilise des seuils de consommation en valeur absolue qui tiennent compte de l’activité exercée et des caractéristiques du bâtiment.
Le choix de la méthode peut donc modifier le résultat obtenu.
Exemple simplifié
Un bâtiment présente une consommation de référence de :
1 000 MWh par an
Avec une réduction de 40 %, la consommation cible serait :
1 000 × 60 % = 600 MWh
La baisse recherchée serait donc de :
400 MWh par an
⚠️ Cet exemple sert uniquement à illustrer le calcul. Le calcul réglementaire réel dépend des données déclarées et des modalités prévues pour l’activité concernée.
Pourquoi l’activité du bâtiment compte dans le calcul ?
Un immeuble de bureaux et un hôtel ne consomment pas de la même manière.
Un hôtel peut avoir :
- une production d’eau chaude importante ;
- des cuisines ;
- une blanchisserie ;
- des chambres occupées toute l’année ;
- une climatisation plus sollicitée.
Un bureau peut avoir une consommation concentrée principalement sur :
- l’éclairage ;
- le chauffage ;
- la climatisation ;
- l’informatique ;
- la ventilation.
Comparer directement les deux bâtiments sans tenir compte de leur activité n’aurait donc pas beaucoup de sens.
C’est pourquoi les objectifs en valeur absolue sont définis en tenant compte des catégories d’activités et des paramètres applicables.
Quels travaux prévoir pour réduire la consommation ?
Les actions à envisager dépendent fortement du bâtiment.
Parmi les interventions courantes, on retrouve :
🌡️ Chauffage et climatisation
Le remplacement d’un équipement ancien peut réduire la consommation énergétique lorsque le système existant est particulièrement énergivore.
La régulation peut également être revue afin d’éviter de chauffer ou refroidir des espaces inutilisés.
💡 Éclairage
Le passage à des équipements LED et l’installation de systèmes de détection de présence peuvent réduire la consommation liée à l’éclairage.
🪟 Isolation
L’amélioration de l’isolation des murs, des toitures ou des fenêtres peut réduire les besoins de chauffage et de refroidissement.
🖥️ Équipements électriques
Les équipements informatiques et autres appareils électriques doivent également être surveillés.
Une entreprise peut notamment analyser les consommations en dehors des heures d’ouverture.
🏢 Gestion du bâtiment
Les horaires de chauffage, de climatisation et de ventilation peuvent être ajustés en fonction de l’occupation réelle.
📌 Le bon ordre de priorité dépend du bâtiment. Une entreprise ne doit pas automatiquement commencer par des travaux lourds : un audit des consommations peut révéler qu’une mauvaise programmation des équipements ou un système de chauffage vieillissant représente une part importante de la consommation.
Comment suivre sa consommation entre 2026 et 2030 ?
La déclaration annuelle ne doit pas être traitée comme une simple formalité administrative.
Les données peuvent servir à suivre la progression vers l’objectif de 2030.
Un tableau de suivi interne peut par exemple contenir :
| Année | Consommation d’énergie finale | Variation annuelle | Travaux réalisés |
| 2023 | 1 000 MWh | — | Audit énergétique |
| 2024 | 950 MWh | -5 % | Réglage chauffage |
| 2025 | 880 MWh | -7,4 % | Éclairage LED |
| 2026 | À renseigner | — | Travaux prévus |
Ce suivi permet de vérifier si les actions engagées produisent les résultats attendus.
Une baisse de consommation ne doit toutefois pas être interprétée sans regarder les conditions d’exploitation. Les variations de météo, les changements d’horaires ou une modification de l’activité peuvent également influencer les résultats.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ses obligations ?
Le dispositif prévoit un mécanisme de suivi et de contrôle.
La réglementation prévoit notamment le principe du « Name & Shame », avec une publication des informations relatives aux acteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations dans les conditions prévues par les textes.
Les entreprises doivent donc prendre au sérieux les déclarations sur OPERAT.
La question n’est pas uniquement celle de la réduction de la consommation. La déclaration des données et le suivi administratif font également partie des obligations du dispositif.
Exemple : un immeuble de bureaux de 3 000 m² en 2026
Prenons le cas d’un immeuble de bureaux de 3 000 m² occupé par plusieurs entreprises.
Le propriétaire doit vérifier :
- La surface concernée par le dispositif.
- Les activités exercées dans le bâtiment.
- Les données énergétiques disponibles.
- La répartition des compteurs.
- Les responsabilités prévues dans les baux.
- Les consommations de 2025.
- Les données à transmettre sur OPERAT.
- La trajectoire énergétique du bâtiment.
En 2026, le propriétaire et les locataires doivent donc disposer d’une organisation suffisamment claire pour récupérer les données nécessaires.
Si plusieurs entreprises occupent le bâtiment, la collecte des consommations peut demander une coordination entre les différents acteurs.
Décret tertiaire 2026 : propriétaire ou locataire, que faire ?
👤 Si vous êtes propriétaire
Vérifiez :
- les bâtiments concernés ;
- les surfaces cumulées ;
- les activités tertiaires ;
- les données de consommation ;
- les informations disponibles auprès des locataires ;
- les clauses des contrats de location.
🏢 Si vous êtes locataire
Vérifiez :
- si vos locaux entrent dans le périmètre ;
- les données de vos compteurs ;
- les factures énergétiques ;
- les informations demandées par le propriétaire ;
- les modalités de déclaration prévues.
🏗️ Si vous gérez plusieurs bâtiments
Centralisez les informations dans un tableau de suivi.
Pour chaque site, indiquez :
Adresse → Surface → Activité → Propriétaire → Locataire → Énergie → Consommation 2025 → Déclaration OPERAT → Objectif 2030
Cette organisation réduit le risque d’oublier un bâtiment ou une déclaration.
📌 Les dates et chiffres à retenir
1 000 m² : seuil de surface tertiaire à partir duquel le dispositif peut s’appliquer.
30 septembre 2026 : échéance annoncée pour la déclaration des consommations de l’année 2025.
1er juillet 2026 : date annoncée pour la mise en place officielle de l’attestation numérique.
2030 : objectif de réduction de 40 %.
2040 : objectif de réduction de 50 %.
2050 : objectif de réduction de 60 %.
2010 à 2019 : période dans laquelle peut être choisie l’année de référence, selon les règles applicables.
✅ Que faire dès maintenant en 2026 ?
Pour un propriétaire ou un locataire concerné, la priorité consiste à vérifier que les données sont disponibles et que la déclaration peut être réalisée dans les délais.
La démarche peut être organisée en cinq étapes :
1️⃣ Identifier les bâtiments concernés
Vérifiez les surfaces et les activités tertiaires.
2️⃣ Déterminer les responsabilités
Analysez la répartition entre propriétaire et locataire.
3️⃣ Rassembler les consommations de 2025
Centralisez les factures et relevés énergétiques.
4️⃣ Vérifier les données dans OPERAT
Contrôlez les informations déjà enregistrées et complétez celles qui manquent.
5️⃣ Suivre la trajectoire jusqu’à 2030
Ne limitez pas le travail à la déclaration annuelle. Analysez les consommations et programmez les actions nécessaires.
📌 En 2026, le décret tertiaire demande donc à la fois un suivi administratif et une trajectoire de réduction énergétique. La déclaration des consommations 2025 constitue une échéance à préparer, tandis que les objectifs de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 donnent une perspective de long terme. Pour les propriétaires comme pour les locataires, le plus simple est de commencer par établir une cartographie précise des bâtiments, des surfaces, des activités et des consommations avant de décider des travaux à engager.