La déclaration de travaux préalable (DP) peut être obligatoire dans certaines situations même pour ceux qui ne demandent pas un permis de construire. Pour 2024, les formalités restent quasiment les mêmes par rapport à l’année précédente. De ce fait, les bases pour éviter tout refus, c’est de se conformer au code de l’urbanisme et aux règlementations imposées dans votre commune.
Quels sont les travaux qui demandent une DP ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme indispensable pour certains travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. En 2024, de nombreux travaux sont soumis à cette formalité, garantissant ainsi le respect des règles d’urbanisme locales. Voici un aperçu détaillé des travaux nécessitant une DP :
🌟 Construction d’une maison individuelle : Lorsque la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 m² et 150 m² (hors sous-sol), une DP est requise. Par exemple, pour une petite extension ou une dépendance de jardin.
🌟 Extension d’une maison individuelle existante : Si l’extension est inférieure à 40 m² et que la surface de plancher totale après extension n’excède pas 150 m², une DP est nécessaire. Cela inclut l’ajout de pièces supplémentaires comme une nouvelle chambre ou un bureau.
🌟 Travaux de ravalement : Lorsqu’ils portent sur plus de la moitié de la surface d’une façade, ces travaux requièrent une DP. Ceci est particulièrement important dans les zones avec des règles d’urbanisme strictes ou des secteurs sauvegardés.
🌟 Création d’une ouverture dans un mur porteur : Que ce soit pour une nouvelle fenêtre ou une porte, ces modifications structurelles nécessitent une DP afin d’assurer la sécurité et la conformité des travaux.
🌟 Installation de panneaux photovoltaïques : Si la surface cumulée des panneaux dépasse 40 m², une DP est obligatoire. Cela permet de vérifier l’impact visuel et la conformité aux règles d’urbanisme locales.
🌟 Travaux sur une installation d’assainissement non collectif : Les modifications ou la mise en place de nouvelles installations d’assainissement doivent être déclarées pour garantir le respect des normes environnementales et sanitaires.
🌟 Aménagement de combles : Si cet aménagement crée une surface habitable supérieure à 12 m², une DP est requise. Cela inclut l’ajout de nouvelles chambres, salles de bains ou espaces de rangement.
🌟 Construction d’une piscine : Si la superficie du bassin est inférieure à 100 m², une DP est nécessaire. Cela permet de vérifier l’impact sur l’environnement et le voisinage.
Attention : cette liste n’est pas exhaustive. Il est important de se renseigner auprès de la mairie ou du service d’urbanisme de votre commune pour savoir si vos travaux nécessitent une DP.
Qui peut faire la demande d’une déclaration de travaux préalable ?
La demande de déclaration préalable (DP) est une démarche administrative essentielle pour réaliser des travaux soumis à cette formalité. Elle peut être effectuée par différentes personnes en fonction de leur relation avec le bien immobilier concerné.
👤 Le propriétaire du bien : C’est la personne la plus courante à déposer une demande de déclaration préalable. En tant que propriétaire, il a le droit de modifier, agrandir ou aménager sa propriété dans le respect des règles d’urbanisme.
👥 Le mandataire du propriétaire : Il s’agit d’un tiers habilité à agir au nom du propriétaire. Cela peut être un membre de la famille, un ami, ou un professionnel mandaté par le propriétaire. Ce mandataire doit disposer d’une procuration formelle pour réaliser cette démarche.
Les dossiers à fournir pour une déclaration de travaux préalable
La constitution d’un dossier de déclaration préalable de travaux (DP) est essentielle pour assurer la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur. Voici les pièces nécessaires à inclure dans ce dossier :
Pièces à fournir
📄 Cerfa 13404*06 : Ce formulaire, dûment rempli et signé par le propriétaire ou son mandataire, est indispensable pour la demande. Il permet de formaliser la demande et de fournir les informations nécessaires à l’instruction du dossier.
🗺️ DP1 : Plan de situation du terrain : Permet de localiser le terrain à l’intérieur de la commune et d’identifier les règles d’urbanisme applicables. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail. Ce document est crucial pour situer le projet dans son contexte géographique et réglementaire.
📏 DP2 : Plan de masse : Indique l’implantation du projet sur le terrain, en précisant les distances aux limites de propriété et les alignements. Il permet de visualiser la surface de plancher et l’emprise au sol du projet.
🏠 DP3 : Plan des façades : Représente l’aspect extérieur des façades du projet après travaux, avec les ouvertures, les matériaux et les couleurs. Ce plan est essentiel pour évaluer l’impact visuel et esthétique du projet sur son environnement.
🏠 DP4 : Plan des toitures : Représente les toitures du projet après travaux, avec les pentes, les matériaux et les abergements. Il permet de vérifier la cohérence architecturale et l’intégration des nouvelles toitures avec les constructions existantes.
📝 DP5 : Notice descriptive : Décrit en détail les travaux envisagés, y compris les matériaux utilisés, les techniques de construction et les superficies impactées. Cette notice est essentielle pour comprendre la nature exacte du projet et son impact.
🧑🎨 DP6 : Attestation de l’architecte : Atteste qu’un architecte a conçu le projet si sa surface de plancher dépasse 150 m² ou si le projet est situé dans une zone protégée. Cette attestation est obligatoire pour garantir le respect des normes d’urbanisme et des critères esthétiques.
📸 DP7 : Photos du lieu : Permettent de visualiser l’état actuel du terrain et des constructions existantes. Ces photos aident à comparer l’état avant et après les travaux et à évaluer l’impact visuel.
📎 DP8 : Autres pièces complémentaires : Selon la nature des travaux, des pièces complémentaires peuvent être exigées, telles qu’une étude d’impact sur l’environnement, une attestation de raccordement aux réseaux publics, ou une autorisation d’occupation du sol. Ces documents sont requis pour des projets spécifiques qui nécessitent une évaluation approfondie.
Les formalités pour déposer la déclaration de travaux préalables
Déposer une déclaration préalable de travaux (DP) est une démarche administrative incontournable pour réaliser des travaux soumis à cette formalité. Voici les étapes à suivre pour déposer votre dossier et les actions à entreprendre en fonction de la réponse reçue.
Envoyer la demande
📮 Dépôt du dossier : Le dossier de DP doit être déposé à la mairie de la commune où se situent les travaux. Vous pouvez le déposer en main propre contre un récépissé ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Assurez-vous que votre dossier soit complet pour éviter tout retard dans le traitement.
Attendre la réponse
⏳ Délai d’instruction : L’instruction de la DP prend généralement un mois à compter de la date de dépôt. Durant cette période, le service urbanisme de la mairie examine votre dossier pour vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme locales et le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Acceptation ou refus
✔️ En cas d’acceptation : Vous recevez un arrêté de DP qui vous autorise à démarrer les travaux. Cet arrêté précise les conditions à respecter et la durée de validité de l’autorisation. Conservez ce document précieusement, il peut vous être demandé lors de contrôles.
❌ En cas de refus : Vous recevez un arrêté de refus motivé. Cet arrêté explique les raisons du refus, qui peuvent être liées à la non-conformité aux règles d’urbanisme, à des impacts environnementaux ou à des considérations esthétiques.
Que faire en cas de refus ?
📜 Recours gracieux : Si votre DP est refusée, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du maire de la commune dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Ce recours permet de demander une réévaluation de votre dossier en fournissant des arguments supplémentaires ou des modifications du projet.
⚖️ Recours contentieux : Si le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du recours gracieux. Le recours contentieux est une procédure juridique visant à contester la décision de la mairie. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour maximiser ses chances de succès.